Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes

Article 14

Dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'autorité maritime compétente pour opérer la saisie est le directeur départemental des affaires maritimes de la Réunion.