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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 145
Code minier
Livre II : Régimes particuliers
Titre Ier : Des exploitations nationalisées de combustibles minéraux solides.
Article 145
Version consolidée du mardi 21 août 1956,
abrogée
le mardi 1 mars 2011
Les exploitations de mines de combustibles minéraux solides, autres que la tourbe, existant au 18 mai 1946, sont nationalisées dans les limites et conditions définies par le présent titre.
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