Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides

Article 11

La taxe de fabrication de 1,25 F par 100 kilogrammes ou de 1 F par hectolitre établie par la loi du 31 mars 1903 sur les huiles minérales est supprimée.