Loi du 10 janvier 1925 relative au régime des pétroles et portant création d'un office national des combustibles liquides
Article 13 ter
1° De la commission consultative départementale prévue à l'article ci-après.
2° De la commission consultative instituée au même effet auprès de l'office national des combustibles liquides, le défaut de réponse de celle-ci dans le délai d'un mois valant approbation des propositions de la commission départementale.