Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 5
Loi n°48-400 du 10 mars 1948 sur l'utilisation de l'énergie
Article 5
Version consolidée du jeudi 11 mars 1948,
abrogée
le mercredi 1 janvier 1997
Les infractions à la présente loi, aux décrets et décisions pris pour son application sont constatées par les officiers de police judiciaire, ainsi que par les fonctionnaires et agents désignés à l'article 3.
Précédent
Suivant
fr
en