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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 2
Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines
Article 2
Version consolidée du dimanche 11 juin 1972,
abrogée
le mardi 21 décembre 2004
II est interdit d'inciter ou d'aider de quelque manière que ce soit un Etat, une entreprise, une organisation ou un groupement quelconque ou une personne à se livrer aux opérations prévues à l'article 1er.
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