Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n°72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes biologiques ou à base de toxines

Article 5

Les infractions aux dispositions des jugements qui font application des règles prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article précédent sont punies des peines définies à l'alinéa 1er de cet article.