Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

Titre Ier : De la nationalisation des entreprises d'électricité et de gaz.

Article 1

A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés :
1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ;
2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible.