Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Article 19
Les contrats civils et commerciaux de quelque nature qu'ils soient, comportant des engagements envers les particuliers, dont le terme dépasse le 1er janvier 1948, pourront être dénoncés jusqu'à cette date par le service national intéressé.