Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité
Article 18
a) Les conditions dans lesquelles, en cas de désaccord avec le permissionnaire, les tarifs des distributions visées à l'article 9 seront fixés par une commission de composition analogue à celle des commissions instituées pour procéder à la révision des tarifs, en conformité de l'article 11 des cahiers des charges-types des concessions de distribution d'énergie électrique, approuvés par le décret du 28 juin 1921 ;
b) Le délai d'application des tarifs maxima fixés pour les mêmes distributions ;
c) Les conditions dans lesquelles s'effectuera la révision des tarifs des distributions prévues à l'article 4, lesdites conditions devant être analogues à celles fixées par l'article 11 des cahiers des charges-types ;
d) Et, en général, toutes les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.