Loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité

Titre Ier : Nouveau régime des permissions de voirie. (1925-03-03-2011-06-01)

Titre II : Régime des distributions existant en vertu de permissions antérieures. (1925-03-03-2011-06-01)

Titre III : Distributions placées sous le régime de la concession. (1925-03-03-2011-06-01)

Titre IV : Dispositions diverses. (1925-03-03-2011-06-01)

Par le Président de la République :
Gaston Doumergue.
Le ministre des travaux publics,
Victor Peytral.
Le ministre de l'intérieur,
Camille Chautemps.