Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique

Titre IV : L'équilibre et la qualité des réseaux de transport et de distribution de l'électricité.

Article 66-2

L'article 66 est également applicable aux nouveaux sites de consommation raccordés aux réseaux de distribution ou de transport avant le 1er juillet 2010.