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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Article 1
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 3 juillet 1935
Le lait destiné à la consommation ou à la fabrication d'un produit laitier ne pourra être mis en vente que s'il provient de femelles laitières en parfait état sanitaire.
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