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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 15
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Article 15
Version consolidée
en vigueur
depuis le mercredi 3 juillet 1935
A dater de la promulgation de la présente loi, est prohibée l'importation en France des graisses alimentaires végétales, margarine, oléo-margarine, oléine, stéarine, acide oléique, acide stéarique et bougies.
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