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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 22
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Article 22
Version consolidée du mercredi 3 juillet 1935,
abrogée
le samedi 31 décembre 1988
L'addition dans les margarines, oléo-margarines et graisses alimentaires animales, végéto-animales et végétales, de parfums, essences, arômes : chimiques, artificiels ou autres similaires, est interdite.
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