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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 36
Loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux
Titre VI : Dispositions diverses.
Article 36
Version consolidée du mercredi 3 juillet 1935,
périmée
le samedi 1 septembre 2007
Les dispositions de la présente loi seront rendues applicables à l'Algérie, dans des conditions fixées par décret.
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