Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre II : Les produits d'épargne
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
        Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel.

Article D221-30

Le solde du compte spécial sur livret des personnes morales mentionnées à l'article D. 221-28 peut dépasser le plafond prévu à l'article D. 221-29 par capitalisation des intérêts.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article D221-30