Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre IV : Les marchés
  - Titre Ier : L'appel public à l'épargne
    - Chapitre Ier : Définition.

Article D411-2

Pour l'application de l'article L. 411-2, un cercle d'investisseurs comprenant moins de 100 personnes est réputé constituer un cercle restreint d'investisseurs.

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