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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article D751-4
Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
Chapitre Ier : La monnaie
Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale
Article D751-4
Version consolidée du jeudi 25 août 2005 au jeudi 20 mai 2010
Les dispositions de
l'article D. 131-25
sont applicables en Polynésie française.
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