Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre VI : Dispositions applicables à Wallis et Futuna
      • Chapitre IV : Les marchés
        • Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
          • Sous-section 1 : Dispositions générales
            • Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage

Article D764-2