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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L112-4
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre Ier : La monnaie
Titre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
Section 1 : L'indexation
Article L112-4
Version consolidée du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 1 mai 2008
Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par l'
article L. 141-3 du code du travail
.
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