Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : CONTRAT DE TRAVAIL
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

Article D121-5

Les notifications prévues à l'article L. 122-3-8 doivent être faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il en est de même de la demande écrite du salarié prévue au premier paragraphe du même article.

Précédent Suivant

Code du travail

Article D121-5