Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
      - Section 6 : Chèque barré

Article L131-46

Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.

Précédent Suivant