Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
  • Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
    • Titre Ier : Conventions relatives au travail
      • Chapitre Ier : Apprentissage
        • Section 2 : Du contrat d'apprentissage
          • De l'agrément de l'employeur.

Article D811-36

Nota