Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
  - Titre II : Réglementation du travail
    - Chapitre II : Services médicaux du travail
      - Section 1 : Organisation et fonctionnement des services médicaux du travail.
        Paragraphe e) Examens complémentaires.

Article D822-16

Le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, sera soit pris sur les heures de travail des salariés, sans qu'il puisse pour cela être effectué une retenue de salaire, soit rémunéré comme temps de travail normal.

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