Code du travail
Article D980-4
a) La durée hebdomadaire du travail ;
b) La nature des activités exercées et la rémunération ;
c) Le nom du tuteur ;
d) Les actions d'orientation professionnelle prévues.
Il doit être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dès sa conclusion.
L'employeur doit signaler à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin de la convention.