Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre IV : La lettre de change et le billet à ordre.

Article L134-2

Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.

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