Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre IV : La Banque de France
    - Chapitre II : Organisation de la banque
      - Section 1 : Statut de la Banque de France

Article L142-1

La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.

Précédent Suivant