Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage
    - Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
      - Chapitre Ier : Etablissement du contrat.

Article L111-7

Aucun maître, s'il est célibataire, veuf ou divorcé, ne peut loger, comme apprenties, des jeunes filles mineures.

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