Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage
    - Dispositions applicables aux contrats conclus à partir du 1er juillet 1972
      - Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage
        Section 3 : Formation et résolution du contrat.

Article L117-18

En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis ou dans les cas prévus à l'article L. 122-12, en l'absence de déclaration par l'employeur de la nouvelle entreprise, le préfet décide si les contrats en cours peuvent être exécutés jusqu'à leur terme.

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Code du travail

Article L117-18

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