Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Article L122-14-5

Les dispositions des articles L. 122-14 L. 122-14-2 et L. 122-14-4 ne sont pas applicables aux salariés qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.

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Code du travail

Article L122-14-5