Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Infractions relatives à la prohibition du paiement en espèces de certaines créances

Article L161-1

Est punie d'une amende de cent mille francs le fait de méconnaître les obligations prescrites à l'article L. 112-8.

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