Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre II : Contrat de travail
    - Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
      - Section 5-2 : Congé pour la création d'entreprise, congé sabbatique
        Sous-section 3 : Dispositions communes au congé pour la création d'entreprise et au congé sabbatique.

Article L122-32-27

Le chef d'entreprise communique semestriellement au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, la liste des demandes de congé pour création d'entreprise et de congé sabbatique avec l'indication de la suite qui y a été donnée.

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Code du travail

Article L122-32-27