Code du travail

• Partie législative ancienne
  • Livre Ier : Conventions relatives au travail
    • Titre II : Contrat de travail
      • Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
        • Section 6 : Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire
          • Sous-section 2 : Protection des salariés et droit disciplinaire.

Article L122-47