Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre VI : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Article L163-8

Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.

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Code monétaire et financier

Article L163-8