Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre IV : Salaire.
    - Chapitre III : PAIEMENT DU SALAIRE
      - Section 4 : Dispositions diverses.

Article L143-15

Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport rendant compte de l'application des conventions et accords collectifs de mensualisation.

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Code du travail

Article L143-15