Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
        Sous-section 3 : Identification des détenteurs.

Article L211-5

Les obligations d'information concernant les détenteurs de titres sont fixées par l'article L. 228-2 du code de commerce.

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