Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales
      - Section 2 : Les titres financiers

Sous-section 3 : Identification des détenteurs.

Article L211-5 consolidé du lundi 1 janvier 2001 au samedi 10 janvier 2009