Partie législative ancienne
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT D'APPRENTISSAGE
    - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A PARTIR DU 1ER JUILLET 1972 *DATE*
      - FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE .

Article L117-16

En cas de refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu les parties ou l'une d'elles peuvent saisir le conseil de prud'hommes ou à défaut le juge d'instance qui statue alors sur la validité du contrat.

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Code du travail

Article L117-16