Partie législative ancienne
- CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
  - CONTRAT DE TRAVAIL .
    - REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
      - CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.

Article L122-3-1

L'inobservation par l'employeur du délai, prévu au cinquième alinéa de l'article L. 122-3 ouvre droit, au profit du salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8.

Précédent Suivant

Code du travail

Article L122-3-1