Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L122-3-5
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.
Article L122-3-5
Version consolidée du jeudi 4 janvier 1979 au samedi 6 février 1982
Les contrats de travail temporaire ne sont pas visés par la présente section.
Précédent
Suivant
fr
en