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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L122-3-13
Code du travail
Partie législative ancienne
CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL
CONTRAT DE TRAVAIL .
REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL .
CONTRAT A DUREE DETERMINEE.
Article L122-3-13
Version consolidée du samedi 6 février 1982 au vendredi 26 juillet 1985
Le contrat de travail conclu à l'issue du contrat d'apprentissage est obligatoirement un contrat à durée indéterminée
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