Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Actions et titres donnant accès au capital
      - Section 2 : Les titres donnant accès au capital
        Sous-section 4 : Titres émis en représentation d'une quotité de capital.

Article L212-10

Une société par actions peut émettre des titres en représentation d'une quotité du capital dans les conditions fixées par les articles L. 228-91 à L. 228-97 du code de commerce.

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Code monétaire et financier

Article L212-10