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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L212-2-2
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre II : Réglementation du travail
Titre Ier : Conditions du travail
Chapitre II : Durée du travail
Section 1 : Dispositions générales.
Article L212-2-2
Version consolidée du samedi 1 mars 1986 au samedi 20 juin 1987
Seules les heures perdues par suite d'interruption collective de travail résultant de causes accidentelles ou de cas de force majeure peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret.
Nota
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