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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L221-4
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre II : Réglementation du travail
Titre II : Repos et congés
Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.
Article L221-4
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973 au mardi 1 février 2000
Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives.
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