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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L225-16
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre II : Réglementation du travail
Titre II : Repos et congés
Chapitre V : Congés non rémunérés
Section 6 : Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article L225-16
Version consolidée du jeudi 10 juin 1999 au vendredi 22 août 2003
Le salarié en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ou qui travaille à temps partiel conformément aux dispositions de
l'article L. 225-15
ne peut exercer par ailleurs aucune activité professionnelle.
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