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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L225-18
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre II : Réglementation du travail
Titre II : Repos et congés
Chapitre V : Congés non rémunérés
Section 6 : Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Article L225-18
Version consolidée du jeudi 10 juin 1999 au vendredi 22 août 2003
La durée du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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