Partie législative
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre III : Titres de créances.
      - Section 3 : Les titres émis par l'Etat
        Sous-section 2 : Bons du Trésor

Article L213-23

Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement doivent déposer à la Banque de France les bons du Trésor leur appartenant, si le montant nominal de ces bons dépasse au total 750 euros.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L213-23