Code monétaire et financier
Sous-section 2 : Bons du Trésor
Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.
La Banque de France peut accorder à des établissements ou personnes non mentionnés par l'article L. 213-23 la faculté d'obtenir l'ouverture sur ses livres d'un compte courant de bons. Ces comptes sont soumis de plein droit aux dispositions des articles L. 213-23 à L. 213-31.