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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L342-4
Code du travail
Partie législative ancienne
Livre III : Placement et emploi
Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.
Article L342-4
Version consolidée du vendredi 23 novembre 1973,
abrogée
le mardi 20 octobre 1981
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux travailleurs à domicile employés par les entreprises privées énumérées aux articles
L. 342-1
et
L. 342-2
.
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